Mentions Légales

Conditions générales de vente au 01/01/2024

Préambule

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties. Toute acceptation de devis selon les modalités prévues vaut acceptation des conditions ci-dessous.

Article 1 – Objet social

Lorraine-Drone a pour activité principale de réaliser et livrer des prises de vues aériennes à basse altitude effectuées à l’aide de drone et des visites virtuelles (VR) réalisées avec des caméra 360°. Lorraine-Drone est pleinement responsable des matériels, de leur état et de leur usage par son personnel. A ce titre la société certifie être en règle de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, par le biais d’un contrat d’assurance souscrit auprès d'Allianz. Ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 1.000.000 € par événement.

Article 2 – Réalisation, report ou modification de la prestation

Lorraine-Drone s’engage à conseiller et informer le client sur la faisabilité et les modalités pratiques concernant la ou les missions demandées dans le respect des réglementations en vigueur. L’obtention d’autorisations de tournage auprès de propriétaires de lieux est du ressort du client. Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ou toute administration, celles-ci sont du ressort de Lorraine-Drone. Le détail et les coûts sont mentionnés sur le devis. Un report de la date de prestation pour cause de conditions météorologiques ou due à une notification de la Préfecture, la DGAC ou tout autre administration n’entraîne pas droit à remboursement ou indemnisation. Il en est de même pour l’interruption ou la modification de la mission par Lorraine-Drone pour causes de détérioration subites des conditions de sécurité.

Pour ce qui est des montages réalisés pour les visites virtuelles, Lorraine Drone, crée et monte les différents fichiers 360° drones et terrestres pour composer des visites, communique au client un lien à insérer sur son site et/ou réseaux sociaux et fourni un QR code. Lorraine Drone communique également au client un lien pour télécharger la totalité des fichiers individuels 360° créés, qui pourront lui servir pour documenter son bien en cas de sinistre, vis à vis de son assurance, par exemple.

Lorraine Drone ne pourrait être tenu responsable en cas d'indisponibilité du service dû à un défaut ou une panne de son prestataire https://www.klapty.com/fr

Article 3 – Conditions Météorologiques

Lorraine-Drone se réserve le droit de ne pas réaliser une mission si les conditions météorologiques sont jugées trop dégradées pour pouvoir effectuer le(s) vol(s) dans des conditions de sécurité optimales. Dans le cas d’une impossibilité de décollage pour cause de mauvaises conditions météorologiques, Lorraine Drone fera son maximum pour décaler la mission à une date ultérieure. Lorraine Drone ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation ou de report de vol suite aux conditions météorologiques.

Les principales conditions météorologiques rendant impossible le vol sont : les précipitations (pluie, neige, bruine), la vitesse du vent supérieure à 20km/h et la visibilité (plafond nuageux, brumes, etc.).

Article 4 – Annulation

Toute évolution de la réglementation, entre la date de devis accepté et le jour de la mission, rendant cette dernière impossible donne droit au seul remboursement par Lorraine-Drone de l’acompte versé. Ce remboursement sera effectué dans les 30 jours. Sauf cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) toute commande annulée par le client moins de 48 heures avant la date d’exécution, et non reportée, sera totalement facturée. Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 2 et 15 jours ouvrés, l’acompte versé sera acquis de plein droit par Lorraine Drone, sauf stipulation contraire, écrite et signée des 2 parties.

Article 5 – Remise de fichiers et délais de livraison

Pour les fichiers bruts, ceux-ci seront remis ou envoyés au client lors du paiement total de la prestation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis ou la facture. Ils seront transmis par site de transfert Internet ou encore tout autre moyen convenu entre les parties. Pour les travaux complémentaires effectués sur ces fichiers, et détaillés sur le devis et la facture, Lorraine Drone met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs fournis au client. Les éventuels retards de livraison n’ouvrent pas droit à indemnité.

Article 6 – Sauvegarde des fichiers sources

Lorraine-Drone s’engage à conserver pendant une durée minimum de 12 mois l’intégralité des fichiers sources tels que ceux livrés au client. Ceux-ci sont sauvegardés sur un disque dur externe. Sur instruction express et accord des 2 parties, les sauvegardes pourront être portées à une durée plus longue. En cas de vol, de perte ou de détérioration pendant cette période de sauvegarde, le client fournira la référence de la facture afin que Lorraine-Drone puisse lui délivrer un duplicata des fichiers sources sur clé USB ou tout autre support convenu entre les parties.

Article 7 – Droits d’auteur

Les prises de vues effectuées par Lorraine-Drone sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. S’agissant de productions originales, le transfert des fichiers au profit du client n’entraîne pas transfert de droits exclusifs de propriété. Leur utilisation est limitée à l’usage privé du client, et exclut toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire résultant d’un accord écrit. Lorraine Drone se réserve le droit d’utiliser les prises de vues réalisées sur ses supports de communication, sauf clause de confidentialité ou stipulation contraire résultant d’un accord écrit.

Tout usage non conforme à la loi, ou toute autre utilisation sans autorisation du travail de Lorraine-Drone en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L.335-2 et 122-4 du CPI)

Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard

Un défaut de paiement de sommes dues au titre de la prestation à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture entraîne l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).

Article 9 – Juridiction

En cas de litige ou de contestation concernant une prestation, la livraison, son règlement le tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent.

(c2024) lorraine-drone